Le dossier de la Cnil pour les BBA |
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Prix
Spécial du Jury... ... pour l'ensemble de son oeuvre. Remis à des personnes ou des institutions qui, de par leur activité inlassable, ont porté atteinte à la sphère privée, facilitant la violation des droits de la personne ou faisant la promotion de la surveillance et du contrôle de personnes ou groupes de personnes. La CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés A CHARGE: - La France claironne qu'elle est à la tête du combat pour la protection des données personnelles grâce à sa loi votée en 1978, et à son "autorité administrative indépendante", la CNIL. "Depuis 20 ans, la CNIL a reçu près de 33
000 plaintes, délivré 47 avertissements et 16 dénonciations au Parquet. Il convient de
reconnaître que la CNIL a peu recouru à cette procédure, marquant ainsi sa préférence
pour le dialogue et la concertation. Cette manière de faire est cependant parfois
critiquée." - La prudence de la CNIL condamnée: Arrêt du
Conseil d'Etat 28/07/2000 (Affaire Ferrari requérant n° 21 10 20)
Extrait: - Impuissance après avoir été écarté du processus de contrôle des installations de video-surveillance (loi Pasqua de 1996) : "1.1. La loi rappelle tout d'abord de manière
explicite que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la
compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au sens de cette
loi. A l'inverse, s'il advient qu'un système de vidéosurveillance est utilisé pour
constituer un fichier nominatif, le dossier relève de la CNIL dans sa totalité." - Incapacité de la Cnil à empêcher de voir le jour le projet SAFARI (avorté en 1974), vis à vis duquel la Commission a toujours été hostile par principe: le croisement du numéro de sécurité sociale (NIR) avec les fichiers fiscaux, a été inscrit dans la loi de finances 1999. Le dépôt de l'amendement Brard (novembre 1998) permettait de se passer de l'avis de la CNIL, qui n'a pu que modérer la portée du croisement dans les décrets d'application. Peu de réaction publique des responsables de la CNIL lors du vote de l'amendement, malgré ses explications posées de ses rapports annuels 1999 et 2000.
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