Le dossier de la Cnil pour les BBA
... pour l'ensemble de son oeuvre. Remis à des personnes ou des institutions qui, de par leur activité inlassable, ont porté atteinte à la sphère privée, facilitant la violation des droits de la personne ou faisant la promotion de la surveillance et du contrôle de personnes ou groupes de personnes.
La CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés
Pour son incapacité à utiliser avec pertinence tous les contre-pouvoirs que lui donne la
loi pour protéger le citoyen contre la montée du fichage accru (contribuables, salariés
ou assurés sociaux). Ou pour sa trop grande prudence à se déclarer publiquement contre
certains projets sensibles.
A CHARGE:
- La France claironne qu'elle est à la tête du combat pour la protection des données personnelles grâce à sa loi votée en 1978, et à son "autorité administrative indépendante", la CNIL.
"Depuis 20 ans, la CNIL a reçu près de 33
000 plaintes, délivré 47 avertissements et 16 dénonciations au Parquet. Il convient de
reconnaître que la CNIL a peu recouru à cette procédure, marquant ainsi sa préférence
pour le dialogue et la concertation. Cette manière de faire est cependant parfois
critiquée."
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/cnil/chap_1.htm#_VPID_2
- La prudence de la CNIL condamnée: Arrêt du
Conseil d'Etat 28/07/2000 (Affaire Ferrari requérant n° 21 10 20)
Cet arrêt censure une décision de la CNIL refusant de saisir le procureur de la
République (en vertu de l'art. 21 de la Loi Informatique et Libertés) à la demande d'un
intéressé qui se plaignait de l'existence d'un fichier de police illégal mentionnant le
nom de toutes les personnes mises en cause dans les affaires pénales.
- L'équivalent britannique de la CNIL (la DPC) a quant à elle instruit 145 dossiers l'an
dernier (sur 4570 plaintes, la CNIL en ayant reçu pour sa part 3508 sur la même
période), 130 d'entre-elles débouchant sur des condamnations.
Extrait:
"The Office of the Data Protection Commissioner is an independent agency that
maintains the register and enforces the Act.[233] There are currently 237,146 data users
registered with the Commission. In the 11 months prior to the end of February 2000, the
agency received 4,570 complaints,[234] an increase of 36 percent over the previous year.
Of these complaints, 145 resulted in prosecutions by the Data Commission and 130 guilty
verdicts were issued by the courts."
http://www.privacyinternational.org/survey/phr2000/countriesru.html#fnB234
- Impuissance après avoir été écarté du processus de contrôle des installations de video-surveillance (loi Pasqua de 1996) :
"1.1. La loi rappelle tout d'abord de manière
explicite que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la
compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au sens de cette
loi. A l'inverse, s'il advient qu'un système de vidéosurveillance est utilisé pour
constituer un fichier nominatif, le dossier relève de la CNIL dans sa totalité."
http://www.cnil.fr/textes/text056.htm
- Incapacité de la Cnil à empêcher de voir le jour le projet SAFARI (avorté en 1974), vis à vis duquel la Commission a toujours été hostile par principe: le croisement du numéro de sécurité sociale (NIR) avec les fichiers fiscaux, a été inscrit dans la loi de finances 1999. Le dépôt de l'amendement Brard (novembre 1998) permettait de se passer de l'avis de la CNIL, qui n'a pu que modérer la portée du croisement dans les décrets d'application. Peu de réaction publique des responsables de la CNIL lors du vote de l'amendement, malgré ses explications posées de ses rapports annuels 1999 et 2000.
- Prudence discrète de la Cnil quant à l'identification préalable des éditeurs de
contenus prévue dans l'amendement Bloche La CNIL, qui doit valider cette disposition de
l'amendement (l'autre, portant sur les "diligences appropriées" à effectuer
par les hébergeurs, à été invalidé par le Conseil Constitutionnel) est restée muette
malgré le risque patent de fichage des internautes en fonction de leurs opinions. Les
hébergeurs, qui ont obligation d'identifier les auteurs de contenu, font par ailleurs une
bonne partie de leur chiffre d'affaires sur leur possession de "fichiers
clients".
http://lantre.org/vospapiers/
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