Date de publication : 07/01/1997
La Californie se dote d'une loi sur le commerce électronique
Au moment où la Maison-Blanche et le département
du Trésor recommandent une implication minimale des autorités dans la régulation du
commerce électronique, la Californie vient de se doter d'un texte spécifique visant à
protéger les consommateurs qui seraient tentés par l'achat en ligne.
Bien évidement, cette loi s'applique aux éventuelles transactions boursières au travers
du réseau Internet ou à l'attribution de prêts. Même si, pour la première fois, le
nom du réseau mondial est cité explicitement dans les premières lignes d'un document de
ce type, il s'agit avant tout d'une loi concernant la protection des consommateurs dans le
cadre d'une relation de vente par correspondance. Le texte s'applique aux achats par
téléphone, Internet, catalogues, télévision ou tout autre moyen électronique.
Ainsi, la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier impose désormais aux
commerçants d'afficher sur leur site l'adresse, le nom d'un contact ainsi que leur
politique en matière de remboursement.
Alors que les grandes associations liées au commerce électronique ont peu réagi à
cette loi, un serveur destiné aux internautes du sexe féminin a envoyé un courrier à
ses adhérentes pour les tenir informées. Les sanctions encourues par les commerçants
virtuels qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions vont jusqu'à six mois de
prison et/ou 1.000 dollars d'amende. Les réactions sont assez variées. Certains estiment
que ce texte jette les bases de la confiance nécessaire au développement du commerce en
ligne, d'autres soulignent qu'il sera difficile de modifier dans un laps de temps très
court tous les serveurs existants qui font déjà du commerce sur Internet.
Utile ou pas pour développer le commerce électronique, ce texte risque fort bien de
poser quelques problèmes puisqu'il s'impose à toute personne faisant du commerce
(notamment sur Internet) avec une personne originaire de Californie. Où l'on revient à
la proposition 211 qui devait permettre à tout actionnaire californien d'une entreprise
d'attaquer cette dernière si elle n'avait pas atteint ses prévisions de résultats. Un
référendum avait signé l'arrêt de mort de la proposition 211.
En outre, cette nouvelle loi californienne impose au vendeur d'informer l'acheteur - avant
tout paiement - par courrier classique, électronique, ou par des textes adéquats sur les
pages de son serveur, du nom (officiel) de l'entreprise, de sa politique en matière de
remboursement, ainsi que, dans certains cas, de l'adresse exacte de la société. Ce qui
semble difficile à réaliser quand il s'agit de paiement électronique, même par carte
bancaire.
Bref, en voulant apporter des éléments pour
qu'une confiance réciproque s'instaure entre acheteurs et vendeurs en ligne, ce texte
risque également d'amener son lot de contraintes difficilement surmontables. Ce que le
gouvernement américain voulait éviter lorsqu'il souhaitait, par exemple, que les taxes
existantes soient appliquées au commerce électronique sur le réseau des réseaux.
Toujours dans un souci d'autorégulation par le marché, l'administration américaine
estimait même qu'il serait prématuré que les gouvernements édictent des règles en
matière de systèmes de paiement électronique. En revanche, la Maison- Blanche souhaite
que la commission ad hoc de l'ONU travaille à la création d'un modèle en matière de
contrats et de signatures électroniques qui soit reconnu par les Etats.
Il semble en effet évident que les règles qui doivent être édictées en matière de
commerce électronique - sur Internet - doivent l'être à un niveau international.
L'opportunité est donnée par ce réseau de créer un grand marché à un niveau mondial.
Il serait donc regrettable de voir naître des paradis fiscaux électroniques, des Etats
dotés de législations particulièrement contraignantes ou donnant l'opportunité à
certains juristes d'engager des procédures judiciaires afin d'obtenir des dommages et
intérêts importants.