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Sommaire du dossier sur le projet européen de convention internationale contre la cyber-criminalité

 

Sommaire du dossier

Le projet en Français (html)
The draft in english (html)
Le projet (PDF)
Le projet (Word RTF
La transposition au format Word
a été assurée par nos soins et
peut comporter des erreurs
par rapport au texte initial)
Nos commentaires sur
le texte
Liens utiles (links)
A croire que les juristes de la DGI se sont fait tenir le crayon par des policiers américains et européens souhaitant disposer du cadre juridique le plus flou possible pour lutter contre les affreux cyber-pirates. Parfois, le FUD sert à quelque chose. La réunion du G8 à Paris sur ce thème en est une belle illustration. Notons également que la lutte contre la cyber-criminalité est un peu éloignée des préoccupations initiales du G8 ou du Conseil de l'Europe... Mais bon...

Bilan des courses, le projet de convention internationale contre la cyber-criminalité qui s'appliquera aux 41 pays membres du Conseil de l'Europe [et à d'autres peut-être] est "liberticide". Il est flou et laisse donc le champ libre à une interprétation dangereuse.

Ce manque de précision la rendra difficilement applicable. Car de nombreux recours pourront être engagés. Qui sait d'ailleurs si ce ne sont pas des entreprises qui les intenteront?

Nous avons décidé de mettre en place un lieu qui permet à tous de s'informer sur ce projet, d'apporter une contribution. Vos commentaires sont les bienvenus. Par ailleurs, les e-mails des contacts au Conseil de l'Europe ou à la DGI sont publics. N'hésitez pas à faire entendre votre voix!

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