Sommaire du dossier sur le projet européen de convention internationale contre la cyber-criminalité
| Le projet en Français (html) |
| The draft in english (html) |
| Le projet (PDF) |
| Le projet (Word RTF La transposition au format Word a été assurée par nos soins et peut comporter des erreurs par rapport au texte initial) |
| Nos commentaires sur le texte |
| Liens utiles (links) |
Bilan des courses, le projet de convention internationale contre la cyber-criminalité qui s'appliquera aux 41 pays membres du Conseil de l'Europe [et à d'autres peut-être] est "liberticide". Il est flou et laisse donc le champ libre à une interprétation dangereuse.
Ce manque de précision la rendra difficilement applicable. Car de nombreux recours pourront être engagés. Qui sait d'ailleurs si ce ne sont pas des entreprises qui les intenteront?
Nous avons décidé de mettre en place un lieu qui permet à tous de s'informer sur ce projet, d'apporter une contribution. Vos commentaires sont les bienvenus. Par ailleurs, les e-mails des contacts au Conseil de l'Europe ou à la DGI sont publics. N'hésitez pas à faire entendre votre voix!