La Loi de 78 punit ceux qui ne prennent pas toutes les mesures pour protéger les bases de données qu'ils constituent...
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Loi de 78 impose aux entreprises de protéger les bases de données qu'elles constituent... |
Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(Journal Officiel du 7 janvier 1978 )
Article 34
« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
Article 226-17 du Code Pénal:
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. »
On attend toujours que les bases soient protégées...